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 LOI n° 2008-174 du 25 février 2008

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athena
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MessageSujet: LOI n° 2008-174 du 25 février 2008   01/05/08, 06:57 pm

Vous pensez quoi de cette loi sur la rétention de sûreté ?
Allez, un petit lien un peu indigeste, certes mais il faut en passez par là pour mieux comprendre...

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018162705

Le sujet a été abordé sur un autre forum, j'ai hâte de connaitre votre avis...
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MessageSujet: Re: LOI n° 2008-174 du 25 février 2008   01/05/08, 07:24 pm

J'en pense que la rétention de sûreté n'existe Dieu merci pas en Belgique Suspect
Il faut svoir: soit la personne souffre d'un déséquilibre mental grave au moment des faits et au moment du jugement, auquel cas la personne est pénalement irresponsable, et c'est le deuxième volet de la loi qui s'applique (cette loi est d'ailleurs clairement inspirée de la notre, et tout comme la notre elle manque de clarté...), soit la personne n'est pas déséquilibrée mentale, et cette forme de peine post peine ne me plait pas du tout, au regard des principes classiques du droit pénal. Je pense que le sujet mériterais qu'on fasse tout un travail dessus, et cette loi toute fraiche manque de commentaires et de jurisprudence.
Je m'exprimerais bien plus longtemps, d'ailleurs je pense que le ferai plus tard, mais j'ai les yeux explosés et donc je n'ai fait que survoler la loi...
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MessageSujet: Re: LOI n° 2008-174 du 25 février 2008   01/05/08, 07:54 pm

Autre chose qui m'inquiète, je n'ai pas trouvé ou ils disaient de qui était composée la commission pour la rétention? Comporte-t-elle un psy?
J'espère juste qu'on ne demande pas en prime l'avis des victimes...

J'ai regardé un peu la jurisprudence de la CEDH, mais je ne vois rien de similaires dans les autres pays...
A mon avis, s'ils ne sont pas forcément contre le principe, ca va dépendre de commant il est mis en oeuvre...
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athena
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MessageSujet: Re: LOI n° 2008-174 du 25 février 2008   01/05/08, 08:13 pm

et que penses-tu d'un individu qui est déséquilibré et qui au regard de la loi a purgé sa peine, mais qui n'est pas "guéri" ?

Sur le plan politique (en tant que représentation de la protection des individus au sein de la collectivité), peut-on relâcher dans la nature une personne qui risque de provoquer d'autres dégâts : ce serait criminel et un état démocratique perd sa crédibilité s'il n'est pas en mesure de protéger ses citoyens contre des dangers qui pourraient être maitrisés sinon canalisés.

En revanche peut-on juger d'un acte qui n'a pas encore eu lieu ? et quelle serait ta réaction s'il s'agissait d'une personne qui a tué un être qui t'es cher ? accepterais-tu sa remise en liberté sachant qu'il peut recommencer ?

Ce ne sont que des questions hein, en ce qui me concerne voici mon opinion :

ça remet en cause l'idée de la réinsertion des condamnés, et c'est aussi comme si on jugeait par avance un acte qui pourrait arriver...Des juges omniscients quoi !

Je suis génée par le fait de prédire en quelque sorte ce qu'un humain est capable de faire, comme si on otait définitivement l'idée du libre arbitre à la personne concernée...Après s'agissant de personnes

" condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration.
« Il en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé"

Je me dis que si mon entourage avait rencontré ce genre d'individu, je serai certainement moins regardante sur l'éthique.
Arf, le droit c'est pas pour moi, d'un côté je ressens le côté populiste de cette loi et de l'autre, je suis aussi tentée de me demander si je serai capable d'accepter l'idée de réinsertion d'un tel individu....

Encore une réflexion sur le pardon, le justiciable et l'idée que l'on se fait de la justice sans doute...
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MessageSujet: Re: LOI n° 2008-174 du 25 février 2008   01/05/08, 08:42 pm

C'est bien pour ca que je dis qu'on ne devrais pas tant demander l'avis des victimes... Le droit pénal n'est pas un droit d'indemnisation, et ces personnes sont souvent devenues completement incapable de lucidité et objectivité envers l'auteur des faits, et leur comportement s'apparente plus à de la vengenace qu'autre chose.
Si une personne n'a pas été déclarée irresponsable pénalement, c'est donc qu'elle n'est pas folle, et donc cette mesure me semble inadaptée... En cas de personne qui deviendrais folle durant sa détention, nous avons chez nous d'autres mesures de placement dénuées de toutes connotations pénale et néammmoins efficaces.
Concernant la prédiction des juges, ce que je ne comprends pas, c'est comment ils savent dire que quelqu'un qui n'est pas reconnu comme déséquilibré voudra à tout prix récidiver, dans des matières fort graves... Quelqu'un qui veut à tout prix revioler des gamines, pour moi c'est au minimum un psychopathe.
Cette loi me gène d'autant plus que je ne pense pas qu'il y ait suivi médicamenteux durant la réclusion.
Cette espèce de situation hybride ne me plait pas du tout au regard des principes généraux de droit, surtout du principe de la légalité!
Le problème vient beaucoup je pense d'une trop grande médiatisation des affaires, ce n'est pas à l'opinion publique de faire le droit, comme le rappelle fréquemment la Cour européenne des Droits de l'Homme...
J'aimerais bien voir la discussion sur ton forum, pourrais-je avoir l'adresse?

En attendant, il serait intéressant de regarder les commentaires surement déjà florissant, mais en Belgique, je n'y aurait pas accés à la bibli de la fac... Dommage.
De toute facon, comme ca montera surement jusqu'au droits de l'homme, on en saura surement plus, l'ennui c'est que ca prendra quelques années...
Je demanderais bien à ma prof de pénal ce qu'elle en pense, mais à un mois des examens on va m'accuser de chercher à me faire bien voir...
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MessageSujet: Re: LOI n° 2008-174 du 25 février 2008   Aujourd'hui à 09:55 am

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